Accueillir des bivouaqueurs : obligations légales du propriétaire

Ouvrir son terrain à des bivouaqueurs, c'est généreux. C'est aussi un acte qui engage votre responsabilité. Voici ce que vous devez savoir — sans jargon inutile — pour accueillir en toute légalité.

Votre responsabilité civile

En tant que propriétaire, vous êtes responsable des dommages causés par votre terrain à vos visiteurs. Un arbre mort qui tombe, un trou dissimulé, une clôture électrique non signalée — vous pouvez être tenu responsable.

Ce que vous devez faire

• Signaler dans votre annonce tout danger identifié
• Baliser ou interdire les zones dangereuses
• Vérifier que votre assurance habitation couvre l'accueil de tiers

Ce dont vous n'êtes PAS responsable

• Les accidents causés par l'imprudence du bivouaqueur
• Les dommages causés par des tiers sur votre terrain
• Les conditions météo

L'assurance

Vérifiez votre contrat d'assurance habitation. La plupart des contrats couvrent la responsabilité civile pour les activités normales sur votre propriété — mais l'accueil rémunéré de tiers est parfois exclu.

⚠️ BIVWAY n'est pas un assureur et ne se substitue pas à votre couverture personnelle.

• Appelez votre assureur et mentionnez que vous accueillez des visiteurs rémunérés
• Demandez un avenant si nécessaire
• Conservez la preuve de votre déclaration

La fiscalité par pays

🇧🇪 Belgique : Revenus divers à déclarer dans la déclaration annuelle. En dessous de 833€/an, exonération possible selon conditions.

🇫🇷 France : Micro-BIC si revenus inférieurs à 77 700€/an. Abattement forfaitaire de 50%.

🇱🇺 Luxembourg : Revenus accessoires soumis à l'impôt progressif. Déclaration annuelle obligatoire.

🇨🇭 Suisse : Revenu accessoire déclaré dans la déclaration cantonale. Taux variable selon canton.

DAC7 — La directive européenne

Depuis 2023, BIVWAY est soumis à la directive européenne DAC7. Si vous réalisez plus de 2 000€ de revenus ou 25 transactions sur l'année, BIVWAY transmet automatiquement vos données aux autorités fiscales.

💡 BIVWAY génère automatiquement le récapitulatif annuel DAC7 disponible dans votre dashboard propriétaire.

Les règles à communiquer obligatoirement

• Les zones accessibles et interdites
• Les règles concernant le feu
• Les horaires d'arrivée et de départ
• Les règles sur les animaux de compagnie
• Toute particularité du terrain (zone humide, clôture électrique, cultures)

💡 Ces règles sont contractuellement opposables au bivouaqueur dès sa réservation.